Le relevé de propriété, aussi appelé « extrait de matrice cadastrale » compile l’ensemble des parcelles et biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qu’un même propriétaire possède sur une commune donnée. Il donne accès aux détails du propriétaire des biens, et leur nature.
L’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par le livre des procédures fiscales : aux termes de l’article 107 A, « toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée (…) sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ».
Qui peut demander un relevé de propriété et comment l’obtenir ?
A partir des références cadastrales, tout particulier peut demander un relevé de propriété. Le propriétaire, mais aussi un tiers ou un mandataire, peuvent obtenir ce document administratif. Il pourra légèrement différer, suivant la qualité de la personne effectuant la demande, en raison des données personnelles qu’il peut présenter.
Comment obtenir un relevé de propriété ?
Un particulier peut ainsi faire une demande de relevé de propriété, par écrit, auprès de plusieurs services dont :
- La mairie où est localisée la parcelle ou le bien,
- Le service de publicité foncière de la Direction Générale des Finances Publiques.
La demande de communication doit être formulée par écrit (soit au moyen du formulaire n° 6815-EM-SD - Cerfa n° 11565), soit par courrier (manuscrit ou électronique).
Elle doit comporter :
- les nom et prénoms (ou la raison sociale) du demandeur,
- la commune de situation des immeubles,
- ainsi que la personne ou les immeubles concernés.
Un immeuble s'entend comme une parcelle ou un lot de copropriété.
Une demande ne peut mentionner plus d'une commune, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles.
Du fait de son caractère ponctuel, pour les demandeurs autres que propriétaires ou mandataires, la demande ne peut excéder 5 renseignements par semaine et 10 par mois.
Si le demandeur est le propriétaire ou son mandataire : c'est le relevé intégral qui est transmis avec nom prénom du propriétaire, adresse du propriétaire, référence cadastrale, superficie cadastrale ainsi que la date et le lieu de naissance du propriétaire, et les paramètres permettant de calculer l'impôt foncier.
Si le demandeur est un tiers : c'est un extrait de relevé de propriété qui est transmis avec nom, prénom et adresse du propriétaire, référence cadastrale, superficie cadastrale.